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Loi des Finances rectificative pour 2011

Catégorie : Droit Fiscal

Réforme de l'ISF

* Dès 2011, les contribuables dont la valeur nette du patrimoine est inférieure à 1.300.000 € ne sont plus imposables à l'ISF.

Ceux dont le patrimoine est égal ou supérieur à ce montant ont jusqu'au 30 septembre 2011 pour souscrire la déclaration d'ISF et payer l'impôt correspondant calculé selon le barème actuel.

A compter de 2012, le barème progressif par tranche est remplacé par une taxation au taux de 0.25 % pour les patrimoines dont la valeur nette est inférieure à 3 000 000 € et de 0.5 % pour ceux dont la valeur nette est égale ou supérieure à ce montant.

Les obligations déclaratives sont par ailleurs simplifiées, les contribuables dont le patrimoine est inférieur à 3 000 000 €  mentionnant directement le montant de la valeur de leur patrimoine sur la déclaration d'impôt sur le revenu (art. 1er).

* A compter de 2012, les redevables exerçant plusieurs activités pourront être exonérées  d'ISF au titre des biens professionnels sans que soit exigé un lien de similitude ou de complémentarité entre les différentes activités.

Par ailleurs, le seuil minimal de détention de 25 % exigé pour que les titres de sociétés soumises à l'IS soient exonérés sera apprécisé en tentant compte des seuls droits de vote (art. 39).

Donations et successions

* Pour les successions ouvertes ou les donations consenties à compter de l'entrée en vigueur de la loi, les taux des droits de succession et de donation en ligne directe ainsi que de donation entre époux ou partenaires d'un PACS sont relevés de 35 à 40 % pour l'avant-dernière tranche et de 40 à 45 % pour la dernière tranche (art. 6)

* Les réductions des droits de donation liées  l'âge du donateur son supprimées. Seules continuent à bénéficier d'une réduction de 50 % les donations d'entreprises en pleine propriété dans le cadre d'un pacte "Dutreil" lorsque le donateur a moins de 70 ans

* Le délai au-delà duquel les donations antérieures sont dispensées de rapport est porté de six à dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, une entrée en vigueur progressive étant toutefois prévue. Par ailleurs, pour l'application du rappel, l'administration peut rectifier dans les dix ans la valeur des biens ayant fait l'objet d'une donation antérieure et compris dans une nouvelle donation ou dans une déclaration de succession (art. 7,  I à III)

* La limite d'âge du donateur, conditionnant le bénéfice de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent, est relevée de soixante-cinq à quatre-vingts ans pour les dons consentis à un enfant, un neveu ou une nièce. Par ailleurs, le plafond d'exonération devient renouvelable tous les dix ans (art. 10)

 

Droit de partage

* Le taux de droit de partage est porté de 1.1 à 2.5 %  compter de 2012 (art. 7 IV et V)

 

Bouclier fiscal

* Le dispositif du bouclier fiscal est supprimé à compter de 2013

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