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Actualites BGLMAides intragroupe
Catégorie : Droit Fiscal
Le Conseil d'Etat admet le principe du caractère normal d'une aide financière accordée par une sous-filiale à la société mère en difficulte, en l'absence de toute relation commerciale entre elles. Mais il refuse en l'espèce la déduction dès lors que l'intérêt propre à agir ainsi de la société qui accorde l'aide n'est pas établi.
(CE 22 janvier 2010 n0 313868 Sté d'acquisitions Immobilières)