Les actualités légales et jurisprudentielles
Catégories
Toutes les catégories- actualites
- Droit Social
- Droit Commercial
- Droit Pénal
- Droit de la Chasse
- Droit Immobilier et de la Construction
- Droit Fiscal
- Droit de la Faillite
- Droit des Collectivités Territoriales
- Droit Civil
- Droit Administratif
- Droit des affaires
- Droit des Sociétés
- Divers
- Chroniques
- Droit de la famille
- Cabinet BGLM
Actualites BGLMAbus de droit : application dans le temps de la pénalité à taux réduit
Catégorie : Droit Fiscal
Le Conseil d'Etat a posé le principe que la réduction à 40 % de la sansction pour abus de droit prévue par la loi de finances rectificatives pour 2008 est immédiatement applicable aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés dès lors que les conditions fixées par la loi pour en bénéficier sont satisfaites.
(CE 27 juillet 2009 n° 295358, Caisse fénérale de crédit mutuel)