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Actualites BGLMRevenus fonciers : indemnités d'éviction
Catégorie : Droit Fiscal
L'indemnité d'éviction versée afin de relouer les locaux dans de meilleures conditions de loyer et les intérêts de l'emprunt contracté pour la payer, sont déductibles quelle que soit l'importance des charges de l'emprunt.
(CE 3-7-2009 n° 293154)