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Actualites BGLMRevenus fonciers : prêt consenti à une SCI remboursé par son gérant
Catégorie : Droit Fiscal
Les sommes versées à la suite de la défaillance du locataire à une SCI par son gérant pour assurer le remboursement de l'emprunt contracté pour l'acquisition des locaux loués et pour lequel il s'est porté caution ne constituent pas un revenu foncier.
(CE 27-7-2009 n° 305811)