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Actualites BGLMImpôt sur le revenu : imposition des sommes inscrites en compte courant
Catégorie : Droit Fiscal
Le titulaire d'un compte courant d'associé est imposable sur les sommes inscrites au crédit de ce compte même s'il les abandonne au profit de la société. Le Conseil d'Etat refuse de tenir compte de la situation de trésorerie de l'entreprise.
(CE 31 juillet 2009 n° 301191, 10e et 9e s.s, Salas)