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Actualites BGLMPlus-values de cession de droits sociaux
Catégorie : Droit Fiscal
Les dirigeants de PME, passibles de l'IS qui cèdent leurs titres à l'occasion de leur départ à la retraite bénéficient d'un abattement sur la plus-value, égal à un tiers par année de détention au-delà de la cinquième (CGI art. 150-0 D ter).
La loi impose au dirigeant de cesser ses fonctions et de faire valoir ses droits à la retraite dans un certain délai avant ou après la cession de ses titres. Initialement fixé à un an, ce délai été porté à deux ans par l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2008 (Loi 2008-1443 du 30-12-2008)
Ins. 7-4-2009, 5 C-2-09)