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Actualites BGLMExonération des plus-values professionnelles en cas de départ en retraite
Catégorie : Droit Fiscal
L'application du régime en cas de cession d'activité par une société de personnes est subordonnée à la condition que l'associé partant en retraite ait exercé son activité durant au moins cinq ans au sein de la société.
Instr 20/03/09, 4 B-3-09