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Actualites BGLMDonation indirecte et mise en réserve de bénéfices
Catégorie : Droit Fiscal
La Cour de Cassation confirme que l'usufruitier de parts sociales ne consent pas une donation indirecte au nu-propriétaire en votant chaque année la mise en réserve des bénéfices de la société.
Cass.Com. 10 février 2009 n° 07-21.806