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Actualites BGLMTVA : péremption du droit à déduction
Catégorie : Droit Fiscal
En cas de facture rectificative mentionnant le montant de la taxe déductible, acquittée par le client, qui ne figurait pas sur la facture initiale, le délai de péremption du droit à déduction court à compter de l'exigibilité de la taxe chez le fournisseur et non à compter de l'émission de la facture rectificative.
CE 31 décembre 2009, n° 305517 et 307142, STE COLAS C/STE SOMARO