Les actualités légales et jurisprudentielles
Catégories
Toutes les catégories- actualites
- Droit Social
- Droit Commercial
- Droit Pénal
- Droit de la Chasse
- Droit Immobilier et de la Construction
- Droit Fiscal
- Droit de la Faillite
- Droit des Collectivités Territoriales
- Droit Civil
- Droit Administratif
- Droit des affaires
- Droit des Sociétés
- Divers
- Chroniques
- Droit de la famille
- Cabinet BGLM
Actualites BGLMProcédure de flagrance fiscale
Catégorie : Droit Fiscal
Une procédure de flagrance fiscale visant un contribuable est irrégulière dès lors qu'elle procède d'une visite domiciliaire concernant un tiers
(TA Nice 3-2-2009 n° 08-6897)