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Actualites BGLMMise en réserve des bénéfices votée par l'usufruitier de parts sociales
Catégorie : Droit Fiscal
La Cour de Cassation confirme que l'usufruitier de parts sociales, qui n'a aucun droit sur les bénéfices avant leur distribution, ne consent pas une donation indirecte au nu-propriétaire en votant chaque année la mise en réserve des bénéfices de la société.
(Cass. Com. 10 février 2009 n° 07-21.806 - Cadiou)