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Actualites BGLMContentieux fiscal : sursis de paiement
Catégorie : Droit Fiscal
Le principe selon lequel le contribuable bénéficie du sursis de paiement tant que sa proposition de garanties n'a pas été expressément refusée par le comptable du Trésor ne vaut que pour la première proposition et non pour les propositions ultérieures. (CE 10 décembre 2008)