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Actualites BGLMContrôle fiscal : impartialité du vérificateur
Catégorie : Droit Fiscal
L'existence d'un conflit de voisinage dans la résidence où demeurent tant la gérante de la société vérifiée que la vérificatrice fait naître une présomption d'absence d'impartialité qui entraîne l'irrégularité de la vérification. (CE 1er décembre 2008 n° 292166, 9è et 10è s, min c/SCI STRASBOURG).