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Niches Fiscales : princpales mesures

Catégorie : Droit Fiscal

Plafonnement global

A partir de l'imposition des revenus de 2009, l'économie d'impôt procurée par les dispositifs de défiscalisation ne peut pas dépasser annuellement 25 000 €, plus 10 % du revenu imposable du foyer fiscal.

 

Investissements outre-mer

Pour les investissements réalisés outre-mer à compter du 1er janvier 2009, les réductions d'impôt sur le revenu dont peut bénéficier un contribuable pour une même année d'imposition sont en principe soumises à un plafonnement global de 40.000 €, ce montant étant majoré our les entrepreneurs investisseurs et les investissements réalisés dans le cadre d'un schéma locatif. Les contribuables peuvent toutefois écarter ce limite et opter pour un plafonnement à 15 % de leur revenu net annuel.

 

Dispositif "Malraux"

Les propriéaires procédant à des opérations de restauration immobilière "Malraux" pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux est déposée à compter du 1er janvier 2009 bénéficient, non plus d'un régime d'imputation des déficits, mais d'une réduction d'impôt.

Le taux de cette réducation est égal à 30 % pour les immeubles situés en zone de protection du patrimoine architectural , urbain et paysager et à 40 % pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé. Elle est assise sur le montnt des dépenses exposées sur une période de quatre ans, retenues dans une limite annuelle de 100 000 €.

 

Immeubles historiques

A compter de l'imposition des revenus 2009, le régime fiscal des immeubles historiques est subordonné à l'engagement de leurs propriétaires de les conserver pendant au moins quinze ans à compter de l'acquisition.

 

Economies d'énergie

 

  • Les contribuables qui acquièrent comme résidence principale, à compter du 1er janvier 2009, un logement neuf présentant une haute performance énergétique (norme "BBC") bénéficieront au titre de leurs intérêts d'emprunts d'un crédit d'impôt plus avantageux (prise en compte de sept annuités au lieu de cinq ; taux de crédit d'impôt fixé uniformément à 40 %).
  • Le crédit d'impôt en faveur du développement durable est prorogé jusqu'en 2012. Par ailleurs,  à compter de l'imposition des revenus de 2009, des aménagements sont apportés au champ d'application de l'avantage : certaines dépenses sont exclues (chaudières à basse température et pompes à chaleur air/air) et de nouvelles dépenses sont intégrées (notamment celles supportées par les bailleurs).

 

 

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