Les actualités légales et jurisprudentielles


Loi des Finances rectificative pour 2008

Catégorie : Droit Fiscal

Fiscalité des entreprises :

 

  • Les entreprises peuvent obtenir dès 2009 le remboursement :

- des créances de "carry-back" qu'elles détiennent sur l'Etat au titre du report en arrière deleurs déficits antérieurs à 2008 ou du déficit d'un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009,

- des créances de crédit d'impôt recherche correspondant aux dépenses exposées au cours des années 2005 à 2008,

- et des acomptes excédentaires d'IS versés au titre d'un exercice clos au plustard le 30 septembre 2009.

 

  • Les équipements et biens mobiliers créés ou acquis neufs entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 ouvrent droit à un dégrèvement total et permanent de taxe professionnelle.
  • Pour les cessions d'entreprises effectuées à partir de 2009, le délai dans lequel le cédant (exploitant, associé ou diregeant) doit faire valoir ses droits à la retraite et cesser toute activité dans l'entreprise pour bénéficier de l'exonération des plus-values de cession (ou d'un abattement sur celles-ci° est porté d'un an à deux.

Fiscalité des particuliers :

 

  • Le dispositif de défiscalisation "Robien-Borloo" neuf, recentré sur certaines zones géographiques, prendra la forme d'une réduction d'impôt pour les investissements réalisés au cours de la période 2009-2012.
  • A partir de l'imposition des revenus de 2009, les dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d'immeubles dont le démembrement résulte d'une succession ou d'une donation sont directement déductibles du revenu global dans la limite annuelle de 25 000 €, la fraction des dépenses excédant cette limite pouvant être déduite dans les mêmes conditions au titre des dix années suivantes.
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