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Actualites BGLMLoi des Finances pour 2009
Catégorie : Droit Fiscal
Fiscalité des particuliers :
- Les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont relevées de 2.9 %.
- A compter de l'imposition des revenus de 2009, la demi-part supplémentaire de quotient familial prévue en faveur des contribuables vivant seuls et ayant élevé des enfants sera réservées aux contribuables ayant élevé seuls ces enfants pendant au moins cinq ans.
- A partir de 2009, les bénéficiaires du bouclier fiscal pourront imputer directement le montant de la créance qu'ils détiennent sur l'Etat sur leur ISF ou leurs impôts locaux.
- L'exonération partielle des droits de succession ou de donation dus à raison de la transmission des titres d'une société n'est pas remis en cause lors de l'apport de ces titres à une société holding partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte.
Fiscalité des entreprises :
- L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) est supprimée progressivement sur trois ans à compter de 2009.
- Un relèvement de 16.5 % à 19 % est prévu à comptre du 1er janvier 2009 pour l'imposition de certaines plus-values à caractère immobilier telles que les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées.
- La dispense de majoration de 25 % de la base d'imposition des revenus dont bénéficient les adhérents de centres et d'associations de gestion agréés est étendue à compter du 1er janvier 2010 aux non-adhérents qui font appel aux services d'un professionnel de l'expertise comptable ayant conclu une convention avec l'administration.