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Loi de modernisation de l'économie

Catégorie : Droit des Sociétés

Cette loi rapproche le régime des SAS de celui des SARL en prévoyant pour la SAS les nouveautés suivantes : suppression du capital minimal et, pour les SAS de petite taille, de l'obligation de désigner des commissaires aux comptes, possibilité de réaliser des apports en industrie.

 

Elle met fin à l'obligation faite aux administrateurs et aux membres du conseil de surveillance d'être actionnaires de la SA.

 

Elle autorise le recours à la visioconférence par ailleurs, pour les assemblées de SARL, sauf pour les assemblées annuelles, et prépare la mise en place de formalités allégées au profit des EURL et des Sasu.

 

Elle aménage le statut des baux commerciaux, étend la fiducie aux personnes physiques et comporte de nombreuses dispositions en faveur des petites entreprises : assouplissement des règles de domiciliation de l'entreprise ; exonération d'immatriculation au registre du commerce et de tenue de comptabilité ; extension au partenaire pacsé du statut du conjoint du chef d'entreprise, suppression de l'incapacité commerciale attachée à certaines sanctions, assouplissement de la réglementation du commerce ambulant, etc.

(Loi du 4 août 2008 Journal Officiel du 5 août p 12475)

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