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Actualites BGLMInformation de la caution
Catégorie : Droit des Sociétés
Lorsque le cautionnement garantit une dette d'une société ayant une activité professionnelle, le créancier doit informer la caution de la défaillance de la Société, même si la caution est le dirigeant de celle-ci (Cass. Com. 27/11/2007 - BRDA 1/08 inf. 19)