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Actualites BGLMRemboursement d'un compte d'associé
Catégorie : Droit des Sociétés
Une société à qui un associé demande le remboursement des avances qu'il lui a consenties en compte courant ne peut pas limiter ce remboursement à la somme que peut supporter sa trésorerie sauf si une clause le prévoit.
(Cass. com. 8-12-2009 n° 08-16.418)