Les actualités légales et jurisprudentielles
Catégories
Toutes les catégories- actualites
- Droit Social
- Droit Commercial
- Droit Pénal
- Droit de la Chasse
- Droit Immobilier et de la Construction
- Droit Fiscal
- Droit de la Faillite
- Droit des Collectivités Territoriales
- Droit Civil
- Droit Administratif
- Droit des affaires
- Droit des Sociétés
- Divers
- Chroniques
- Droit de la famille
- Cabinet BGLM
Actualites BGLMResponsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers
Catégorie : Droit des Sociétés
On sait que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que si'l a commis une faute séparable de ses fonctions, c'est à dire si'l a commis intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales (Cass. com. 20-5-2003 n° 99-17.0192 : RJDA 8-9/03 n ° 842).