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Actualites BGLMResponsabiltié du vendeur à distance
Catégorie : Droit des affaires
Le vendeur n'est pas exonéré de sa responsabilité lorsque le bien a été perdu par le transporteur chargé de livrer le bien (Cour Cass. 1ère civ. 13 novembre 2008 - n° 07-14.856 Sté SLG/Maître Henry)