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Actualites BGLMDélais de paiement entre les entreprises
Catégorie : Droit des affaires
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (LME) a fixé un plafond aux délais convenus entr les parties ; ils ne pourrant pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Ces dispositions seront applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009, sauf pour les commandes dites "ouvertes" (C. com. art. L 441-6, al.9 ; Loi 2008-776 art. IV et V)