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Actualites BGLMCrédit à la consommation : opération d'une durée supérieure à 3 mois
Catégorie : Droit des affaires
Une autorisation de découvert en compte courant constitue une opération de crédit soumise aux dispositions légales, lorsque le découvert a été toléré par la banque pendant plus de trois mois. (Cass. 1ère civ., 16 oct. 2008,n°07-12.066, n° 996 D, Sté Lyonnaise de Banque c/Fayet)