Les actualités légales et jurisprudentielles
Catégories
Toutes les catégories- actualites
- Droit Social
- Droit Commercial
- Droit Pénal
- Droit de la Chasse
- Droit Immobilier et de la Construction
- Droit Fiscal
- Droit de la Faillite
- Droit des Collectivités Territoriales
- Droit Civil
- Droit Administratif
- Droit des affaires
- Droit des Sociétés
- Divers
- Chroniques
- Droit de la famille
- Cabinet BGLM
Actualites BGLMCartes de paiement - Cartes de crédit (Délai d'opposition)
Catégorie : Droit des affaires
La négligence du titulaire ne décharge pas l'émetteur de son obligation de recréditer le montant d'une opération à distance qui a été contesté dans le délai légal.
La Haute juridiction rappelle en effet que la responsabilité du titulaire d'une carte de paiement n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement à distance, sans utilisation physique de sa carte. La négligence du titulaire n'est pas de nature à décharger l'émetteur de son obligation de recréditer le montant d'une opération qui a été contestée dans le délai légal de 70 jours ou dans celui contractuellement prolongé dans la limite de 120 jours (Cass. com., 12 nov. 2008, n° 07-19.324, n° 1183 FS-P+B+I, Duval et a. c/ Sté BNP Paribas Guadeloupe).