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Actualites BGLMMise en garde et matière d'octroi de prêts
Catégorie : Droit des affaires
La banque n'est pas tenue de mettre en garde son client sur les risques attachés au crédit qu'elle lui consent si ce crédit n'est pas disproportionné par rapport aux capacités financières et au patrimoine de ce client. (Cass.com. 14 oct. 2008, n° 07-13.810, n° 992 F-D, Bourdelat et a. c/Sté Crédit Lyonnais)