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Catégorie : Droit des affaires
En raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenu, le bailleur ne peut s'exonérer de l'obligation de procéder à des travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble, par une clause du contrat (Cass, 3è civ.,9 juill 2008, n°07-14.631, n° 781 FS-P+B+R+I, Francisco c/Sté Carrosserie Saint-Loubert et Fils)