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Actualites BGLMCauses de déplafonnement du loyer d'un bail commercial renouvelé
Catégorie : Droit des affaires
Même s'ils entraînent une amélioration notable des lieux, les travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement que s'ils ont eu une incidence favorable sur l'activité du locataire. (Cass 3ème Civ 9 juillet 2008n° 07-16.605 Dr MAISTRE C/VIDAL)