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Actualites BGLMIndépendance et impartialité des diagnostiqueurs immobiliers
Catégorie : Droit des affaires
Les diagnostiqueurs immobiliers ne peuvent plus verser de commissions aux agents immobiliers qui leur apportent des clients ni en recevoir des entreprises qui réalisent les travaux après diagnostic.
(Déc. 2010 - 1200 du 11/10/2010)