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Actualites BGLMClause de non-concurrence
Catégorie : Droit des affaires
Estimant qu'une clause de non-concurrence ne saurait prévoir une minoration de la contrepartie financière en cas de licenciement pour faute, la Cour de Cassation détermine la sanction alors applicable.
(Cass. Soc. 8-4-2010)