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Actualites BGLMDevoir de conseil de l'expert-comptable
Catégorie : Droit des affaires
Il s'étend à la vérification de la conformité des contrats de travail aux dispositions légales, lorsque l'expert-comptable est chargé d'établir les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client.
(Cass. Com 17 mars 2009 n° 07-80.667)