Les actualités légales et jurisprudentielles
Catégories
Toutes les catégories- actualites
- Droit Social
- Droit Commercial
- Droit Pénal
- Droit de la Chasse
- Droit Immobilier et de la Construction
- Droit Fiscal
- Droit de la Faillite
- Droit des Collectivités Territoriales
- Droit Civil
- Droit Administratif
- Droit des affaires
- Droit des Sociétés
- Divers
- Chroniques
- Droit de la famille
- Cabinet BGLM
Actualites BGLMSociétés : obligation des associés de SNC au paiement des dettes sociales
Catégorie : Droit des affaires
Le créancier qui a déclaré sa créance à la procédure collective de la société ne peut pas poursuivre les associés si la société bénéficie d'un plan de redressement.
(CA AIX EN PROVENCE 13 novembre 2008 STE GENERALE / SCN BAR TABAC DES CASERNES)