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Actualites BGLMFinances de l'entreprise : utilisation à distance d'une carte bancaire
Catégorie : Droit des affaires
Le cient qui communique à distance les informations figurant sur sa carte bancaire afin d'effectuer une réservation, ne donne pas à sa banque un mandat de payer.
(Cass. Com. 24 mars 2009 n° 08-12.025 LUCE C/LCL)