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Actualites BGLMDomaine public et copropriété
Catégorie : Droit des affaires
La Cour de Cassation vient de préciser utilement la jurisprudence du Conseil d'Etat, d'après laquelle domaine public et copropriété sont incompatibles.
Selon un arrêt du 25 février 2009, le réglement de copropriété ne saurait en effet soustraire au premier un ouvrage public préexistant à la seconde (Cass. 1ère Civ 26 février 2009, n° 07.15.772 jurisdata 2009-047183)