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Actualites BGLMResponsabilité pénale du chef d'entreprise en matière d'hygiène et de sécurité
Catégorie : Droit des affaires
S'il n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction (Cass. crim. 17-9-2002 n° 4987 - Cass. crim. 20-5-2003 n° 2669), le dirigeant d'une société peut s'exonérer de sa responsabilité pénale de chef d'entreprise en rapportant la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour exercer effectivement les pouvoirs délégués (Cass. crim. 19-9-2007 n° 06-85.899). Il ne peut pas y avoir de transfert de responsabilité si l'infraction constatée n'entre pas dans l'objet de la délégation.