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Autorité parentale : un parent ne peut décider seul du nom d'usage de l'enfant

Catégorie : Droit de la famille

Vu l'article 43 de la loi n° 85-1372 di 23 décembre 1985 ; Attendu que selon ce texte, lorsque les parents sont investis conjointement de l'autorité parentale sur leur enfant mineur, l'un d'eux ne peut adjoindre, seul, à titre d'usage, son nom à celui de l'autre , sans recueillir, au préalable l'accord de ce dernier ; qu'à défaut, le juge peut autoriser cette adjonction.

(Cass. Civ. 1re, 3 mars 2009, pourvoi n° 04-17163)

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