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Divorce aux torts exclusif du mari ayant entretenu des relations homosexuelles

Catégorie : Droit de la famille

Par un arrêt en date du 24 février 2009, la Cour d'Appel d'ORLEANS a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari ayant entretenu des relations extraconjugales homosexuelles. Ce dernier s'était par ailleurs livré à des pratiques  destinées à lui faire acquérir certains caractères sexuels féminins. L'épouse a établi ce grief en produisant divers courriels électroniques. La Cour d'Appel a retenu que le mari qui n'établissait pas la violence ou la fraude utilisée lors de l'obtention de ces preuves n'était pas fondé à se préavaloir de l'article 259-1 du Code Civil, alors que l'existence au sein du foyer familial d'une messagerie n'implique pas qu'elle soit laissée à l'usage exclusif d'un seul époux. Les Juges du fond ont jugé que dans ce contexte, la décision de l'épouse de demander au mari de quitter le domicile familial, où vivaient à l'époque deux enfants mineurs, ne pouvait être considérée comme fauttive.

 

Il a été alloué à l'épouse la somme de 1 500 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, en raison des circonstances particulièrement injurieuses de la rupture ayant entraîné un préjudice d'une particulière gravité.

 

Voici un exemple de décision dont on ne sait si elle a été motivée par l'existence de relations extraconjugales, par le caractère homosexuel desdites relations pour par l'impact desdites relations sur les enfants mineurs du couple...

Attendons que la Cour de Cassation se prononce...

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