Les actualités légales et jurisprudentielles
Statut du beau-parent
L'augmentation du nombre des divorces et des séparations s'est traduite par de nouvelles configurations familiales : 1.6 millons d'enfants vivent au sein d'une famille recomposée, 2.7 millions dans un foyer monoparental, et 30 000 dans un foyer composé d'adutes de même sexe (INED). Un avant-projet de loi relatif à l'autorité parentale et aux droits des tiers (qui ne devrait pas être inscrit à l'ordre du jour du Parlement avant septembre cherche à tenir compte de ces nouvelles réalités.
En France, le beau-parent n'a en principe aucun droit ni devoir envers l'enfant de son conjoint ou de la personne avec laquelle il vit, et seules deux mesures envisagées par le Code Civil lui permette d'exerce totalement ou partiellement l'autorité parentale (délégation volontaire à un tiers : C. civ., art. 377) ou d'en partager l'exercice avec l'un des deux parents, voir avec les deux (délégation-partage : C. Civ., art. 377-1).

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