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Actualites BGLMRésolution du bail : poursuite de l'action
Catégorie : Droit de la Faillite
L'acquisition de la clause résolutoire doit avoir été constatée par une décision passée en force de chose jugée avant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (Cass. com., 28 oct. 2008 Marc c/Jodacine)