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Actualites BGLMRedressement judiciaire
Catégorie : Droit de la Faillite
Les URSSAF ne peuvent plus délivrer l'attestation permettant d'accéder aux marchés publics aux entreprises en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire (Cir. Acoss 2008-54 du 24-6-2008)