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Actualites BGLMFinances de l'entreprise : Utilisation frauduleuse à distance d'une carte de paiement
Catégorie : Droit de la Chasse
La négligence du titulaire de la carte ne décharge pas l'émetteur de son obligation de recréditer une opération qui a été contestée dans les délais légaux (Cass. Com; 12/11/2008 n° 07-19-324 DUVAL / BNP).