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Actualites BGLMIndemnité d'éviction du commerçant
Catégorie : Droit Commercial
L'indemnité d'éviction du commerçant qui s'est réinstallé en conservant sa clientèle ne couvre que ses frais. (Cass. 3ème civ, 15 oct.2008 - Sté Mutuelle des Sylviculteurs du Sud-Ouest / Thomas Cook Voyage).