Les actualités légales et jurisprudentielles
Catégories
Toutes les catégories- actualites
- Droit Social
- Droit Commercial
- Droit Pénal
- Droit de la Chasse
- Droit Immobilier et de la Construction
- Droit Fiscal
- Droit de la Faillite
- Droit des Collectivités Territoriales
- Droit Civil
- Droit Administratif
- Droit des affaires
- Droit des Sociétés
- Divers
- Chroniques
- Droit de la famille
- Cabinet BGLM
Actualites BGLMDroit Commercial : facturation
Catégorie : Droit Commercial
Le délit est constitué lorsqu'un distributeur obtient d'un fournisseur, d'une part, une majoration sur facture des prix de vente négociés et, d'autre part, des ristournes différées et le paiement de services de coopération commerciale fictifs. (Cass Crim 25 juin 2008 n° 07-80.261)