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Actualites BGLMBaux commerciaux
Catégorie : Droit Commercial
Le loyer d'un bail commercial venant à renouvellement échappe à la règle du plafonnement en cas de modification notable des éléments permettant la détermination de la valeur locative et notamment des obligations légales des parties (C. com. art. L 145-33 et art. L 145-34 ; C. com. art. R 145-8).
L'évolution de l'impôt foncier qui est à la charge du propriétaire est un élément à prendre en compte pour la fixation du loyer du bail renouvelé (Cass. 3ème civ. 25 juin 2008 n° 07-14.682 BEM C/CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'ANGOULEME)