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Actualites BGLMBiens insaisissables
Catégorie : Droit Commercial
La déclaration d'insaisissabilité de l'entrepreneur individuel sur son habitation peut être étendue à d'autres biens fonciers. (C. com., art. L 526-1 mod. par L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 14, l, 1° et 2° : JO, 5 août).