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Actualites BGLMLoi de modernisation de l'économie
Catégorie : Droit Commercial
Les mesures visent pour une grande partie à faire davantage jouer la concurrence sur les prix afin d'augmenter le pouvoir d'achat des consommateurs.
Ainsi, la loi :
- modifie les conditions des négocations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : instauration du principe de libre négociabilité des conditions générales de vente assortie de la suppression des contraintes qui entouraient la conclusion de conditions générales de ventes différenciées ou de conditions particulières de vente ; modification du contenu de la convention globale afin que la majorité des services rendus par les distributeurs soient rémunérés sous forme de réductions de prix, l'ensemble de ces mesures s'accompagnant d'une révision du dispositif prévu pour sanctionner les abus ;
- assouplit les conditions d'implantation des magasins à grande surface, tout en octroyant aux maires des pouvoirs d'intervention pour limiter la multiplication de tels magasins ou faire sanctionner l'exploitation abusive d'une position dominante ;
- instaure le principe de solde "flottants" en sus des périodes de soldes fixes.
D'autres mesures visant à réduire les délais de paiement ou à faciliter l'organisation de ventes au déballage.
Enfin, la loi prévoit la création d'une Autorité de la concurrence aux pouvoirs de contrôle étendus
(Loi du 4 août 2008 Journal Officiel du 5 août p 12471)