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Date des solde d'été

Catégorie : Droit Commercial

Le principe suivant lequel les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin comporte désormais une exception.

Lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois, cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin.

 

(Décret 2010-1203 du 11 octobre 2010 : JO du 13 octobre p. 18390)