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Actualites BGLMRésiliation amiable d'un bail commercial
Catégorie : Droit Commercial
Lorsque la résiliation amiable est surbordonnée à la signature d'un nouveau
contrat avec le successeur du locataire, le bailleur peut exiger une modification des conditions de la nouvelle location (Cass. 3ème civ. 14/11/2007 N° 06-15-544 : BRDA 24/07 inf. 20)