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Actualites BGLMInformation annuelle de la caution
Catégorie : Droit Commercial
Les dispositions de l'article L 313-22 du Code Monétaire et financier s'appliquent au profit de toute caution, fût-elle dirigeante de la société cautionnée.
(Cass. com. 13 avril 2010, n° 08-20.923, n° 451 D)