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Actualites BGLMLocaux de locaux commerciaux et d'habitation à une société
Catégorie : Droit Commercial
Un bail, qui portait sur un local commercial et un location à usage d'habitation, prévoyait que la société locataire ne pourrait sous-louer tout ou partie des liaux qu'avec le consentement exprès et écrit du bailleur.
La Cour de Cassation a jugé que l'occupation du local d'habitation par un salarié de la Société moyennant un loyer mensuel constituait une sous-location qui, conclue sans le consentement du bail, était irrégulière.
Ce manquement du locataire à ses obligations autorisait le bailleur à refuser le renouvellement du bail sans indemnité d'éviction pour motif grave et légitime.
(Cass. 3ème civ. 5-1-2010 n° 08-21.062)